Droits d'auteur et TVA

Un auteur peut il renoncer à la retenue de tva?

Un auteur peut il renoncer à la retenue de la TVA?

L'article 285 bis, 1 du CGI prévoit que doivent pratiquer la retenue les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits.

Pour un exemple de retenue de TVA, voir : retenue de tva droits dauteur

À cet égard, la retenue sur les droits d'auteur réduit en pratique la portée de la franchise spécifique à l'égard des auteurs : les seuls auteurs qui renoncent au régime de la retenue, et ceux effectuant des opérations - livraisons d'Å“uvres de l'esprit - n'entrant pas dans le champ d'application de la retenue.

La renonciation doit être formulée par écrit. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef du centre des impôts du lieu d'exercice de la profession. L'auteur doit ensuite adresser sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation envoyée au centre des impôts ainsi que du justificatif de l'envoi avec accusé de réception à ce service, à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont il perçoit des droits ou a vocation à en percevoir. Faute d'une renonciation opérée par l'auteur dans ces formes, ces personnes restent soumises à l'obligation de la retenue de TVA.

Un auteur qui a renoncé au dispositif de la retenue doit également notifier cette renonciation aux éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont il ne percevait pas de droits par le passé dès la signature du contrat ou l'adhésion à la société.

Les demandes tendant à un retour au régime de retenue à la source doivent être adressées au chef du centre des impôts et aux éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dans les mêmes formes que la renonciation à ce régime.

La renonciation au régime de retenue peut être formulée à tout moment. La demande de retour à ce régime doit intervenir dans les trente jours qui précèdent la fin de la période couverte par la renonciation.

En vertu de l'article 285 bis, 3 du CGI, la renonciation prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est notifiée au centre des impôts. La date de notification s'entend de la date de l'envoi avec accusé de réception. Il est donc conseillé aux auteurs de l'adresser au cours de la première quinzaine du mois afin que les personnes qui leur versent des droits puissent s'organiser pour ne pas procéder à la retenue dès le mois suivant.

La renonciation à la retenue vaut pour tous les droits perçus par l'auteur.

En conséquence, l'auteur qui a notifié sa renonciation au dispositif de retenue auprès du centre des impôts est, dès le 1er jour du mois qui suit cette notification, assujetti à la TVA. pour l'ensemble de ses opérations qui entrent dans le champ d'application de la taxe.

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