Droits d'auteur et TVA

Quel est le taux de TVA applicable aux droits d'auteur

Sont soumises à la TVA au taux réduit de 7 % :
- les sommes perçues par les auteurs au titre de l'exploitation des droits d'auteur, de l'exercice du droit de reproduction et de la rémunération pour copie privée,
- les sommes perçues pour la cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (droits de représentation, de reproduction, d'autoriser, droit à rémunération pour copie privée et droit à rémunération équitable),

La TVA sur ces sommes est perçue par voie de retenue de TVA (pour un exemple, voir retenue de tva droits dauteur)

Toutefois, les auteurs et les artistes-interprètes qui bénéficient d'une franchise en base de 37 400 €, peuvent renoncer à la retenue de tva (voir les modalités de renonciation: droits auteurs tva).

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