Droits d'auteur et TVA
Quel est le taux de TVA applicable aux droits d'auteur
Sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 %:
- les sommes perçues par les auteurs au titre de l'exploitation des droits d'auteur, de l'exercice du droit de reproduction et de la rémunération pour copie privée,
- les sommes perçues pour la cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (droits de représentation, de reproduction, d'autoriser, droit à rémunération pour copie privée et droit à rémunération équitable),
La TVA sur ces sommes est perçue par voie de
retenue de TVA (pour un exemple, voir
retenue de tva droits dauteur)
Toutefois, les auteurs et les artistes-interprètes qui bénéficient d'une franchise en base de 37 400 €, peuvent renoncer à la retenue de tva (voir les modalités de renonciation:
droits auteurs tva).
Manswell intervient dans le domaine de la fiscalité des auteurs et propose une formule d'
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Voir aussi :
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