réforme des droits d'enregistrement

A compter du 6 août 2008 : nouveau tarif des cessions de droits sociaux et nouveau barème de taxation des cessions de fonds de commerce

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) a établi un nouveau tarif des cessions de droits sociaux et un nouveau barème de taxation des cessions de fonds de commerce applicables à compter du 6 août 2008.

1. Cession d'actions : le droit d'enregistrement est égal à 3 % plafonné à 5.000 euros (au lieu de 1,1 % plafonné à 4.000 euros). Concernant les cessions d'actions cotées, seules sont soumises au droit d'enregistrement les cessions constatées par un acte.

2. Cession de parts sociales : le droit d'enregistrement est égal à 3 % (au lieu de 5 %) diminué, pour chaque part sociale, d'un abattement égal au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société.

3. Cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le droit d'enregistrement est inchangé (5 %), sans plafonnement ni abattement.

4. Cessions de fonds de commerce

Fraction du fonds de commerce inférieure à 23.000 euros : 0 %
Fraction du fonds de commerce comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros : 3 % (au lieu de 5 %)
Fraction du fonds de commerce supérieure à 200.000 euros : 5 %

Voir également : vérification de comptabilité et controle fiscal


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