Prix de transfert et Documentation

Un décret sur la documentation en matière de prix de transfert (EU TPD) est en cours de préparation à Bercy

Un projet de décret est en préparation au Ministère de l'Economie et des Finances (Direction de la Législation Fiscale) qui va obliger les entreprises d'une certaine taille à fournir, en cas de demande de l'administration fiscale, une documentation sur leur prix de transfert intragroupe. Il s'agit de transposer en droit français l'EU TPD ou annexe au code de conduite de l'Union Européenne en la matière.

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros, dont le total du bilan dépasse 43 millions d'euros et qui emploient plus de 250 salariés seraient concernées ainsi que celles qui sont détenues à plus de 25 % par des sociétés étrangères répondant à ces critères.

La documentation se composerait :

1. D'une documentation de base appelée Master File qui contiendrait :
- la description sommaire du groupe ;
- les grandes lignes de sa stratégie commerciale ;
- la nature des transactions à l'intérieur du groupe ;
- les politiques de prix de transfert mises àen place par le groupe.

2. D'une documentation spécifique par filiale , en complément du Master File, qui contiendrait :
- la description de la filiale (description détaillée) et sa stratégie ;
- les transactions intragroupe de la filiale
- par transaction : une analyse fonctionnnelle, le choix de la méthode de calcul du prix et les comparables retenus.

Toutes les administrations fiscales des filiales du groupe, si elles le souhaitent, auraient accès aux documentaitons spécifiques.

L'administration fiscale doit déterminer les sanctions qui seront applicables en cas d'absence de présentation de la documentation obligatoire dans un délai qui devrait être fixé à 30 jours à compter de la demande de l'administration fiscale.

La demande de présentation de la documentation pourrait être effectuée en dehors de toute vérification de comptabilité ou de tout contrôle fiscal.

Selon nos sources, une amende fiscale dont le montant pourrait être fixé à 50 000 euros par exercice en cas de défaut de présentation de la documentation prix de transfert serait prévue.

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Saviez-vous que l'administration fiscale a mis en ligne un guide en matière de prix de transfert destiné aux PME: guide prix transfert PME

Autres mots clé du site:
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- controle fiscal
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