Retenue de TVA sur les droits d'auteur
Qu'est-ce que la retenu ede TVA sur les droits d'auteur? peut-on y renoncer?
La
retenue de tva sur les droits d'auteur est prévue par l'article 285 bis, 1 du CGI .
Ce texte oblige les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs qui versent des droits à pratiquer la retenue de TVA.
La TVA est retenue au taux de 5,5% sur les note de droits.
Exemple:
Droits d'auteur Hors Taxe 100,00 €
TVA brute ( 5,5 %) 5,50 €
Droits d'auteur TTC 105,50 €
TVA acquittée au Trésor Public pour votre compte soit : -4,70 €
TVA Brute (5,5%): 5,50 €
Montant de la TVA déductible : (0,80%): -0,80 €
Taxe nette due: 4,70 €
voir également : retenues CSG-CRDS auteur
Seuls les auteurs qui renoncent au régime de la retenue, et ceux effectuant des opérations - livraisons d'œuvres de l'esprit - n'entrant pas dans le champ d'application de la retenue.
voir pour la renonciation à la retenue de tva :
droits auteurs tvavoir également :
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Voir aussi :
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