assistance à la vérification de comptabilité

L'avis de vérification de comptabilité doit mentionner la possiblité de se faire assister par un conseil de son choix et être accompagné de la charte du contribuable vérifié


La vérification de comptabilité permet à l'administration fiscale de vérifier sur place, généralement au siège de l'entreprise mais pas obligatoirement, les documents qui ont permis d'établir les bases d'une imposition en matière d'IS, de TVA, de BIC, de  BNC, limpot ou la retenue a la source etc...).  Les droits denregistrement peuvent également faire l'objet d'une vérification de comptabilité lorsqu'ils sont assis sur des éléments comptables d'une activité professionnelle. tel sera le cas, par exemple, des droits d'enregistrement acquittés lors de la cession d'un fonds de commerce.  

La vérification de comptabilité débute, sauf en cas de contrôle fiscal inopiné, par l'envoi au représentant de la société ou à l'entrepreneur individuel d'un avis de vérification lui indiquant la date du début du contrôle fiscal et la période vérifiée. Elle se termine par une proposition de rectification ou un avis d'absence de rectification.

Le contribuable vérifié bénéficie de garanties dont la violation par le vérificateur entraîne la nullité de la procédure de vérification.

Ainsi, à peine de nullité, l'avis de vérification de comptabilité doit :
- mentionner que le contribuable a la possibilité, au cours du contrôle fiscal, de se faire assister par un conseil de son choix ;
- être accompagné de la charte du contribuable vérifié dans laquelle figurent notamment les droits du contribuable vérifié, tels le droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, la limitation de la durée de présence sur place du vérificateur (voir également controle fiscal), le non renouvellement de la vérification pour la même période et le même impôt).

Manswell dispose de fiscalistes expérimentés qui ont tous une très bonne connaissance de l'administration fiscale et de la procédure fiscale. Les avocats de Manswell assistent les entreprises tout au long de la vérification de comptabilité mais également après la réception de la proposition de rectification (réponse à l'administration fiscale, saisine du supérieur hiérarchique, réclamation etc...). Manswell se distingue par la capacité d'écoute de ses avocats et par leur rapidité d'intervention face à l'administration fiscale. En effet, plus l'avocat intervient tôt dans le processus de contrôle fiscal, donc dès la vérification de comptabilité, plus les chances d'obtenir gain de cause sont élevées pour le client.

La politique de tarification de Manswell présente en outre l'avantage de ne pas être basée sur la somme réclamée par l'administration mais sur le temps passé sur le dossier, ce qui représente une économie importante.

Manswell propose également un abonnement juridique et fiscal adapté aux PME et TPE. Pour recevoir des informations sur notre formule d'abonnement, cliquez ici : abonnement manswell

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